Les éléments constitutifs d’un État
Quelles sont les éléments constitutifs d’un État? La Convention panaméricaine de Montevideo sur les droits et devoirs des États fut l’un des premiers instruments à donner une définition de l’État. Celle-ci fut progressivement acceptée par tous. L’État, comme personne internationale, doit réunir les éléments constitutifs suivants : a) une population permanente; b) un territoire défini; c) un …