Quels sont les éléments qui forment un État

Les éléments constitutifs d’un État

Quelles sont les éléments constitutifs d’un État? La Convention panaméricaine de Montevideo sur les droits et devoirs des États fut l’un des premiers instruments à donner une définition de l’État. Celle-ci fut progressivement acceptée par tous. L’État, comme personne internationale, doit réunir les éléments constitutifs suivants : a) une population permanente; b) un territoire défini; c) un …

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