Comment fonctionne l’expulsion de diplomate? Quelles sont les règles et les procédures encadrant le renvoi du personnel diplomatique? Prenons un exemple concret pour expliquer les règles de droit international qui s’appliquent lors de l’expulsion des diplomates. Pourquoi pas le cas américain où le Président Obama a expulsé 35 diplomates russes. Était-ce légal du point de vue du droit internationale?
En bref, oui sa décision d’expulser 35 agents diplomatiques russes du territoire américain était conforme au droit international. Il avait le droit de déclarer ces personnes persona non grata en riposte aux soupçons d’ingérence dans les élections américaines. Oui, le président américain agissait dans son droit, conformément au droit international en expulsant ces diplomates.
Droit concernant diplomates et consultes
Les règles entourant les agents diplomatiques et consulaires sont codifiées par la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Celles-ci codifient en grande partie des solutions et des pratiques du droit coutumier.
Déclarer du personnel diplomatique persona non grata
L’article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est très clair quant au droit de déclarer du personnel diplomatique persona non grata et forcer l’expulsion de diplomate:
1. L’Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’Etat accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’Etat accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’Etat accréditaire.
2. Si l’Etat accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l’Etat accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.
Déclarer du personnel consulaire persona non grata
Dans la même veine, l’article 23 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires est tout aussi explicite. Le chef d’Etat a le droit de déclarer les agents diplomatiques persona non grata:
1. L’Etat de résidence peut à tout moment informer l’Etat d’envoi qu’un fonctionnaire consulaire est persona non grata ou que tout autre membre du personnel consulaire n’est pas acceptable. L’Etat d’envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions dans ce poste consulaire, selon le cas.
2. Si l’Etat d’envoi refuse d’exécuter ou n’exécute pas dans un délai raisonnable les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l’Etat de résidence peut, selon le cas, retirer l’exequatur à la personne en cause ou cesser de la considérer comme membre du personnel consulaire.
3. Une personne nommée membre d’un poste consulaire peut être déclarée non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’Etat de résidence ou, si elle s’y trouve déjà, avant d’entrer en fonctions au poste consulaire. L’Etat d’envoi doit, dans un tel cas, retirer la nomination.
4. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 1 et 3 du présent article, l’Etat de résidence n’est pas tenu de communiquer à l’Etat d’envoi les raisons de sa décision.
Autrement dit, le président américain est dans son droit d’accepter ou non du personnel diplomatique ou consulaire d’un pays. Il peut déclarer persona non grata qui bon lui chante. Il n’a pas à donner de raison ni à justifier son expulsion de diplomate. Le fait d’expulser des diplomates en raison de soupçons d’ingérence n’est pas être pris en compte pour juger la légalité du geste au point de vue du droit international. La seule question de droit à se poser est si 72 heures pour quitter le pays avec leur famille était un délai raisonnable ou pas.
Les conséquences d’être déclaré persona non grata
La conséquence de déclarer une personne persona non grata est que l’État accréditaire peut retirer l’immunité diplomatique et consulaire aux personnes visées. Or, le but des immunités diplomatiques est d’assurer «l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États».
Le fondement de cette immunité repose sur des nécessités fonctionnelles. Étant donné qu’il représente son État à l’étranger, il est important que l’agent diplomatique puisse agir en pleine liberté et en pleine indépendance. Tant qu’il demeure dans les limites tracées par le droit international, il ne doit craindre pour sa sûreté ou son honneur.
De ce fait, l’agent diplomatique jouit d’une immunité absolue devant les instances criminelles de l’État accréditaire. Toutefois, cette immunité n’est que relative devant ses tribunaux civils et administratifs. Par exemple, un pays ne peut pas poursuivre des diplomates devant les tribunaux criminels. Néanmoins, il peut se servir des tribunaux administratifs pour suspendre un visa et les forcer l’expulsion du diplomate.
Les relations diplomatiques reposent essentiellement sur une base de consensus. L’État accréditant, la Russie, n’a pas d’autre choix que de rappeler la personne en cause. Sinon, l’État accréditaire peut refuser de reconnaître à cette personne la qualité de membre de la mission diplomatique. Si l’immunité est levée, les États-Unis pourront expulser ces personnes par tous les moyens disponibles. Ils peuvent par exemple suspendre leurs visas ou documents de séjour.