septembre 2021

Comment juge-t-on un fait illicite?

Qu’est-ce qu’un fait illicite en droit international?

En résumé, un fait illicite se produit lorsqu’un État commet une violation de ses obligations ou une inexécution de ses obligations. Ce fait illicite peut être commis par l’État lui-même, par ses organes ou des personnes civiles agissant en son nom, dans ces cas, l’État fautif doit réparation.  La réparation peut prendre plusieurs formes. Il

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